Conditions générales de vente – AM∙MA DESIGN DURABLE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de services fournies par Madame Ambre Collard, spécialiste en architecture d’intérieur sous la marque AM∙MA DESIGN DURABLE, immatriculée sous le numéro SIREN 994 708 550 (ci-après le « Prestataire » et/ou « Ambre Collard ») aux clients, qu’ils agissent en qualité de professionnel ou de consommateur (ci-après le « Client »).

Les Conditions Générales sont à lire attentivement par le Client et constituent les éléments du contrat de prestations de services proposés par Ambre Collard dans le cadre de son activité.

 

1. Champ d’application – Objet

Les Conditions Générales régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Ambre Collard et toute personne qui sollicite ses services. Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités dans lesquelles les prestations seront réalisées suite à la demande expresse du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec le Prestataire. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, le Prestataire sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

2. Prestations

Les prestations réalisées par Ambre Collard sont par nature des prestations de conseil et d’assistance selon les termes du devis.

Ces prestations peuvent comprendre (sans que cette liste soit limitative), selon le besoin du client : réalisation de plans (2D et/ou 3D), perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires externes, la préparation de dossier de déclaration préalable de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). A cet effet, le Prestataire s’engage le plus possible à proposer des matériaux et solutions éco-responsables. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Les illustrations réalisées par le Prestataire sont communiquées au Client afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutes ces illustrations (photos, images et représentations graphiques) figurant sur tous les documents commerciaux du Prestataire ne sont pas contractuelles.

S’agissant d’une éventuelle intervention à la coordination des travaux, le Prestataire s’engage uniquement à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment. Le Client contracte alors directement et librement avec chaque Prestataire Extérieur (tel que ce terme est défini au paragraphe 3) après s’être assuré de la conformité des produits et services du Prestataire Extérieur par rapport à ses demandes et attentes (tel que plus amplement décrit au paragraphe 3b).

 

3. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Par ailleurs, le Prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires à ce sujet par tous moyens qu’il juge utile. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des informations transmises provenant des bases de données administratives (nationale, régionale, départementale ou en mairie) qui seraient incomplètes et/ou erronées.

 

a. Assistance à la coordination des travaux

Lorsque le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations des missions d’architecture d’intérieur, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations des missions d’architecture d’intérieur auprès des différents Prestataires Extérieurs.

En aucun cas le Prestataire n’agit comme architecte et n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

 

b. Intervention de prestataires extérieurs

Lors de la mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur (ci-après le « Prestataire Extérieur »), le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que le Prestataire Extérieur n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par le Prestataire Extérieur et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier auprès des Prestataires Extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). 

Lors de la fourniture de plans au Client par le Prestataire, ces derniers n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le Prestataire Extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’intérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Prestataire Extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par le Prestataire Extérieur concerné (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire Extérieur incriminé.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le Prestataire Extérieur.

Le Prestataire recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

4. Conditions tarifaires

Les prix pratiqués par le Prestataire et indiqués sur les devis sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).

Les devis ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur réception par le Client. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé (avec la mention manuscrite « bon pour accord »), daté et retourné par le Client au Prestataire par tout moyen.

Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un avenant au devis.

Sauf indication contraire dans le devis, les déplacements au-delà de 30 kilomètres autour de la ville de Balma (31130) feront l’objet d’une facture selon le barème kilométrique actuellement en vigueur.

Les tarifs indiqués sur le site internet du Prestataire sont à comprendre « à partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

 

5. Conditions de règlement

Le paiement des prestations réalisées par le Prestataire s’effectue selon les modalités prévues dans le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de prévoir des acomptes à verser par le Client en fonction de la complexité et de la durée du dossier.

Chaque demande de paiement effectuée par le Prestataire sera réalisée par l’émission d’une facture contenant les mentions légales en vigueur.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le règlement des prestations par le Client interviendra alors, au choix de ce dernier, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « EI AMBRE COLLARD » ou par virement bancaire sur les coordonnées figurant dans le devis et/ou facture.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé figurant sur la facture adressée par le Prestataire, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant du prix figurant sur la facture seront appliquées automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

6. Droit de rétraction

A compter de la date de signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès du Prestataire. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Ambre Collard, appartement D26, 9 avenue de la Plaine, 31130 Balma. Le cas échéant, le remboursement du montant éversé lors de la signature du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

En dehors de votre droit de rétractation, toute demande d’annulation, de report ou de modification du devis est soumise à l’accord exprès du Prestataire. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

 

7. Résiliation anticipée

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de résiliation à l’initiative du Client non justifiée par le comportement fautif du Prestataire, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que (i) la perte de confiance manifestée par le client (ii) la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du Prestataire (iii) l’impossibilité pour le Prestataire de respecter les règles de son art ou de toutes dispositions légales ou réglementaires (iv) le choix imposé par le client au recours à un Partenaire Extérieur ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des travaux (v) la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.

 

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Le client autorise le Prestataire, par l’acceptation des Conditions Générales, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le Prestataire s‘engage à respecter l’anonymat du client.

AM∙MA DESIGN DURABLE est une marque déposée par le Prestataire auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

 

9. Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tout fait ou circonstance extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

10. Protection des données

Les informations demandées et recueillies par le Prestataire lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

 

11. Assurances

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de EUROMAF qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des Prestataires Extérieurs ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les Prestataires Extérieurs qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes Conditions Générales, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Toulouse.